La Réglementation

FATSTRIPPA propose une solution qui permet de respecter les lois et les réglementations nationales et Européennes relatives au Code de la Santé Publique, à l'eau et au service d'assainissement des collectivités territoriales.

Les rejets des eaux usées non domestiques vers le réseau public de collecte sont encadrés sur le plan légal.

Le principe général est celui du "POLLUEUR - PAYEUR" tel que défini par le code de l'environnement (article L110-1) et notamment réglementé par l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique et assorti de dispositions pénales prévues à l'article L1337-2.

Il est interdit :

• D’abandonner des déchets. Est considéré comme un abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions de la réglementation,

• De déverser, laisser écouler, rejeter, déposer des matières susceptibles de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux,

• De mélanger certains déchets (les huiles usagées doivent être séparées des autres catégories de déchets).

• Article L 110-1, L211-1, L541-2, 3, 9, 22, 24 du Code de l'Environnement
• Article L 1331-10 du Code de le Santé Publique
• Article L 1337-2 du Code de le Santé Publique
• Article R 1331-2 du Code de le Santé Publique
• Arrêté du 02 février 1998
• Décret n°2002-540 du 18 avril 2002
• Arrêté du 22 juin 2007 - annexé à la circulaire du 9 août 1978 modifiée
• Directive cadre européenne sur la qualité de l’eau à l’horizon 2015

• Règlement Sanitaire Départemental
• Règlement d’Assainissement Départemental
• Règlement d’Assainissement Communal
• Règlement Sanitaire Départemental type